Conditions générales de vente – Studio Odaki

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre SARL STUDIO ODAKI (SIREN : 940287071, 44540 Vallons de l’Erdre) et le Client, défini comme toute personne morale (entreprise) ou physique (particulier) ayant recours aux services du Studio Odaki. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes CGV.

1. Définitions

  • Client : désigne toute personne morale (entreprise) ou physique (particulier) ayant recours aux services de STUDIO ODAKI pour des prestations photographiques (reportage, portrait, produit, concert, événement, vidéo).
  • Photographe : désigne la personne travaillant au compte de STUDIO ODAKI et effectuant la prestation sur place et en post-production.
  • Contrat : désigne les présentes CGV et tout devis accepté par le Client. En cas de contradiction entre les deux, le devis prévaut.
  • Devis : désigne l’offre formulée par STUDIO ODAKI, précisant les prestations proposées, les tarifs et les conditions de réalisation.
    • Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours.
    • STUDIO ODAKI se réserve le droit de facturer la réalisation de devis nécessitant un déplacement, une consultation ou une analyse technique.
  • Livrables : désigne l’ensemble des photographies fournies au Client dans le cadre de la Mission.
  • Mission : désigne la prestation confiée à STUDIO ODAKI par le Client, telle que définie au devis accepté.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STUDIO ODAKI exécute les prestations photographiques commandées par les particuliers ou entreprises (reportage, portrait, produit, événement).

3. Commande – Acceptation – Droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

  • La signature d’un devis par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  • Le Client ne dispose pas de droit de rétractation à compter de la signature du devis.

4. Exécution de la Mission

  • La Mission est réalisée aux dates convenues entre les Parties, telles qu’indiquées sur le devis.
  • STUDIO ODAKI ne bloque la date qu’après réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
  • En cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de conditions extérieures empêchant l’exécution de la Mission, les Parties conviendront d’une nouvelle date.

5. Livraison des Livrables

  • Les Livrables (photos et vidéos) seront livrés sous 14 jours ouvrés, sauf mention contraire précisée au devis.
  • Les fichiers seront accessibles sur un service de stockage Cloud et resteront disponibles pendant toute la durée de conservation des livrables par STUDIO ODAKI.
  • Les photos seront conservées par STUDIO ODAKI pendant une durée de 8 mois après la livraison des images au client. Passé ce délai, aucune garantie de récupération ne pourra être assurée. De ce fait, les fichiers resteront disponibles au téléchargement pendant 8 mois.
  • Les photos sont livrées en format numérique (JPEG) en haute définition, 300dpi, sRVB, sauf mention contraire précisée au devis.
  • Les vidéos sont livrées en format numérique (MP4) au format horizontal (1920×1080 pixels) à 23,976 images par secondes, sRVB, sauf mention contraire précisée au devis.
  • Il est formellement interdit de recadrer, retoucher ou modifier les photos et vidéos livrées sans l’accord écrit de STUDIO ODAKI.

6. Cession de droits d’auteur (Article L.111-1 à L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle)

  • STUDIO ODAKI conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les Livrables réalisés.
  • Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation des Livrables à titre privé (site web, réseaux sociaux).
  • Les photos ne peuvent être revendues, modifiées, ou utilisées à des fins commerciales sans l’accord écrit de STUDIO ODAKI.
  • Utilisation par STUDIO ODAKI :
    • STUDIO ODAKI est autorisé à utiliser les Livrables pour sa propre communication personnelle, sauf mention contraire inscrite sur le devis :
      • Site internet,
      • Réseaux sociaux,
      • Portfolio,
      • Concours ou expositions.
    • Ceci dans la limite du droit à l’image.

7. Conditions financières (Article L.441-9 du Code de commerce)

  • Les tarifs sont définis au devis accepté par le Client.
  • Un acompte peut-être exigible à la signature du devis.
  • En cas d’annulation de la Mission :
    • Plus de 30 jours avant la date prévue : 50 % de l’acompte est remboursé.
    • Moins de 30 jours avant la date prévue : l’acompte n’est pas remboursé.
  • Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

8. Responsabilité et garanties (Article 1104 du Code civil)

  • Le Photographe s’engage à réaliser la Mission avec soin, selon une obligation de moyens.
  • Le Photographe s’engage à remettre les photos dans les délais convenus et à mettre tout en œuvre pour garantir des clichés de qualité.
  • STUDIO ODAKI s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client, sauf autorisation préalable écrite du client pour leur diffusion.
  • STUDIO ODAKI ne pourra être tenu responsable des aléas liés aux conditions de prise de vue (météo, accès aux lieux, choix du lieu).
  • Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires (lieux, droit à l’image des personnes).

9. Modification des CGV

  • STUDIO ODAKI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
  • Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.
  • Les clients seront informés de toute modification par email ou par notification sur le site internet si modification après signature du devis.

10. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

  • Les interventions du STUDIO ODAKI sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle, qui protège contre les dommages matériels ou immatériels pouvant survenir pendant la prestation (RCP, AXA).

11. Règlement des litiges (Article L.612-1 du Code de la consommation)

  • En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
  • Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
  • À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Nantes.